Aide exceptionnelle : redémarrage d'activité des entreprises sinistrées





A la suite des inondations du 15 octobre 2018, l’Etat met en place une aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises sinistrées dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Cette aide peut être accordée pour les dommages subis par l'outil professionnel nécessaire au fonctionnement normal de l'activité et pour les pertes de chiffre d'affaire subies.

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles qui n’ont pas repris leur activité normale dans les 5 jours calendaires suivant la fin de la catastrophe naturelle, à condition que leur dernier chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 1 million d’euros.

Ce dispositif peut-être ouvert également, à titre exceptionnel, aux entreprises insuffisamment assurées, aux entreprises n'étant plus couvertes par leur contrat d'assurance au moment du sinistre. Cette faculté devra être utilisée en particulier si l’aide attribuée est de nature à restaurer le fonctionnement d'une entreprise économiquement viable par ailleurs. 

Fixé par le Préfet, le montant de l’aide varie de 3 000 € à 10 000 €.
Le montant peut atteindre 10000 € quand les éléments suivants sont réunis :

  • La perte de chiffre d’affaire excède un mois.
  • L’existence de l’entreprise est menacée.
  • L’emploi des salariés est menacé.

Les dossiers de demandes sont à adresser par courrier et par mail, à l’aide de l’attestation sur l’honneur accompagnée des documents justificatifs, par  à l'Unité Départementale de la DIRECCTE du département où l'entreprise a son siège.

  • Pour l’Aude :
    Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie.
    320 Chemin de Maquens - CS 70069
    11890 CARCASSONNE cedex 9.
    Par mail : oc-ud11.pole3e@direccte.gouv.fr