Un conciliateur de justice

UN CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR RÉGLER LES PETITS ET GRANDS CONFLITS

Pour les casses têtes quotidiens, les conflits ordinaires, les problèmes insolubles...

C'est là qu'intervient le conciliateur de justice bénévole nommé par le 1er Président de la Cours d'Appel de Montpellier et qui a prêté serment pour régler à l'amiable les conflits de voisinages, de mitoyenneté, entre propriétaires et locataires, de consommation, entre commerçant, entre employeurs et salariés, pour l'exécution d'un contrat, pour les difficultés de recouvrement de créance, contestation d'une facture, travaux, baux ruraux etc.

Aucune formalité n'est à effectuer: il faut prendre rendez-vous auprès du conciliateur, il peut se rendre sur place si nécessaire, chaque partie peut se faire accompagner par une personne de son choix ( y compris son avocat).

Une fois le compromis trouvé, un constat d'accord est établi et transmis au Tribunal Judiciaire pour lui donner la force exécutoire ayant valeur de décision de justice.

Ces conciliations sont totalement gratuites.
Une permanence est assurée aux mairie ci-dessous pour l'ensemble des habitants de nos communes de la Montagne Noire, le Cabardès, le Minervois et le Carcassonnais.

// PERMANENCES
- CARCASSONNE :
Tribunal Judiciaire - Bd Jean Jaurès - 11 000 Carcassonne
1er et 3ème lundi de chaque mois de 9h à 12h sur rdv.
- RIEUX MINERVOIS :
Mairie - 8 rue saint Blaise - 11 160 Rieux-Minervois
1er lundi de chaque mois de 14h à 17h sur rdv.
- VILLENEUVE MINERVOIS :
Mairie - 32 avenue du jeu du mail - 11 160 Villeneuve Minervois
2ème lundi de chaque mois de 14h à 17h sur rdv.
- CUXAC CABARDES :
Mairie - 3 place Antoine Courrière - 11 390 Cuxac-Cabardès
2ème lundi de chaque mois de 9h à 12h sur rdv.

Pour prendre rendez-vous par téléphone au 06.80.40.46.37

par mail au mg.berlan@wanadoo.fr (mg.berlan @ wanadoo.fr)