Les mesures de soutien aux entreprises / COVID-19

Face à l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement et les institutions locales ont mis en place des mesures pour soutenir l'économie et accompagner les entreprises et leurs salariés dans cette période difficile.

  • Ce document liste les principaux dispositifs à mettre en œuvre, par le chef d'entreprise ou son comptable, si l'activité est touchée par la crise sanitaire.
    Ces mesures feront l’objet d’une mise à jour quotidienne.

Pour plus d'informations sur ces mesures : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/des-points-de-contact-8342

 

LES CELLULES D'ACCOMPAGNEMENT LOCALES A VOTRE ÉCOUTE :

Les 3 chambres consulaires audoises sont mobilisées et ont chacune une cellule de crise opérationnelle :

  • CCI Aude : numéro unique 06 63 27 73 98 - celluledecrise @ aude.cci.fr
    https://aude.cci.fr/actualites/coronavirus-les-mesures-utiles-aux-entreprises-et-cellule-de-crise-cci-aude
     
  • CMA de l'Aude : 04 68 11 20 24 - entreprise @ cm-aude.fr
  • Chambre d’Agriculture de l’Aude : renseignements sur http://www.aude.chambre-agriculture.fr/
  • La Direction de l’Economie de Carcassonne Agglo est joignable à l’adresse au 04.68.10.56.50 ou à l’adresse  economie @ carcassonne-agglo.fr – envoyer un e-mail avec coordonnées téléphoniques pour être recontacté.

 

CELLULE DE PREVENTION POUR LES TPE-PME EN DIFFICULTÉ – Tribunal de Commerce de Carcassonne

Le but est de détecter les entreprises en difficultés afin de trouver des solutions pérennes.
Pour rappel, il est possible de demander l'ouverture d'une procédure de prévention à travers des dispositifs amiables et confidentiels : mandat ad hoc ou conciliation.  

  • Tribunal de Commerce de Carcassonne :
    prevention@greffe-tc-carcassonne.fr ou par téléphone : 04 68 11 27 30.

 

LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Déclaration à réaliser dans un délai de 30 jours (avec effet rétroactif).

  • Site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
    DIRECCTE Aude – oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 05 62 89 83 72
  • oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou
  • oc-ud11.renseignements @ direccte.gouv.fr

 

DÉLAIS DE PAIEMENT DES ECHEANCES SOCIALES

Il est possible de demander le report ou l'échelonnement des échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire,...).

  • Site www.urssaf.fr (espace personnel)
    P
    ar téléphone 3957 (0,12€/mn + prix appel)

- Pour les travailleurs indépendants : L'échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les mois d'avril à décembre. Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

- l'octroi de délais de paiement (y compris par anticipation)
- l'ajustement de leur échéancier de cotisations (sans attendre la déclaration annuelle)
- l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou l'attribution d'une aide financière exceptionnelle

 

REPORT DU PAIEMENT D'ECHEANCES FISCALES (IMPÔTS DIRECTS)

 

1/ Report des échéances fiscales

  • en matière d’impôts sur les sociétés et de taxe sur les salaires : Il est possible de demander le report sans pénalité et sans justificatif des prochaines échéances ou de demander le remboursement si l’échéance du mois de mars a déjà été prélevée. Contacter le SIE de Carcassonne
  • en matière d’impôt sur le revenu : Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Démarche à réaliser via l’espace particulier sur impots.gouv.fr / rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”
    Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Démarche à réaliser via l’espace particulier sur impots.gouv.fr / rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (avant le 22 du mois pour prise en compte le mois suivant)
  • en matière de CFE et de taxe foncière : Il est possible de suspendre son contrat de mensualisation, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Contacter son centre prélèvement service (0810 012 034) - modèle de demande sur impots.gouv.fr, à adresser au SIE
  • Ces mesures ne s’appliquent pas à la TVA et au PAS.

2/ Faciliter la trésorerie

  • Le remboursement accéléré des crédits d’impôts des sociétés (CIR/CICE). Démarche à réaliser sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr
  • Les remboursements de crédits de TVA. Démarche à effectuer par voie dématérialisée, sur son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé.
  • Le paiement accéléré des créances sur une personne publique. Se signaler auprès de son SIE (formulaire en ligne sur impots.gouv.fr).

 

REMISES D'IMPOTS DIRECTS, D'INTERETS DE RETARD OU DE PENALITES

 

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Une remise d’impôt direct (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Il s'agit de tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA (taxe sur les conventions d'assurance) , qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Ces mesures ont vocation à s’appliquer pour les échéances d’avril à mai. De nouvelles consignes seront alors transmises. Formulaire de demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr.

 

 

FONDS DE SOLIDARITE

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

  • VOLET 1 (financement national) : Aide directe défiscalisée d’un montant maximal de 1500€ -

Concerne les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, les agriculteurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
L’aide pourra aller jusqu'à 1 500 €.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (et non plus uniquement 70%) pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir l'aide défiscalisée. Les professions libérales, travailleurs indépendants, artiste-auteurs sont éligibles à cette mesure.

Déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr (espace particulier) - à partir du 1er avril.

  • VOLET 2 (financement Région Occitanie) : Aide complémentaire - Pour les entreprises se trouvant en grande difficulté et employant au minimum 1 salarié.

Modalités : A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 € (dans les conditions fixées par le décret : situation de faillite).

  • VOLET 3 (financement Région Occitanie) : Fonds de solidarité exceptionnel

Une aide de 1000€ sera versée pour les indépendants ou les entreprises à 0 salarié. Une aide de 1500€ sera versée aux entreprises de 1 à 10 salariés.

Modalités : Les modalités seront précisées par la Région Occitanie : www.laregion.fr

 

MESURES DE PBI FRANCE EN FAVEUR DES PME ET ETI

- Garantie des lignes de crédit confirmées, court terme (Fonds Lignes de crédits confirmées CORONAVIRUS)
- Garantie des prêts de trésorerie (Fonds Renforcement de trésorerie CORONAVIRUS)
- Financement, en cofinancement avec les banques (Prêt Atout), au cas par cas

  • Contacter BPI : 09 69 37 02 40 (n° vert spécifique)
    Pour toute demande perpignan @ bpifrance.fr

 

 

MESURES DE LA REGION OCCITANIE

Réduction des charges :
-
Suspension des remboursements des avances accordées par la Région, pendant 6 mois, à compter du 1er avril
- Garantie des prêts de trésorerie, en partenariat avec BPI France

Mettre à l'abri les entreprises et leurs salariés :
-
Plan « Former plutôt que licencier » : permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin développer les compétences et préparer la reprise économique.

Garantir aux entreprises les conditions pour être prêtes lors de la reprise :
-
Prêt Rebond à 0% pour les PME, avec BPI France
- Promotion de la destination Occitanie pour soutenir l'activité touristique

  • Lancement d'une plateforme pour les producteurs et commerces alimentaires pour valoriser les produits locaux disponibles à la livraison : solidarite-occitanie-alimentation.fr

 

 

LE MEDIATEUR DES ENTREPRISES

Pour tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique

 

MEDIATEUR DE CRÉDIT (BANQUE DE FRANCE)

Lors d’un problème rencontré avec sa banque ou son assurance-crédit (dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, refus de rééchelonnement d’une dett, refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…), refus de caution ou de garantie, réduction de garantie par un assureur-crédit,...)

 

FAIRE FACE AUX DIFFICULTÉS FINANCIÈRES (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Contacter DDFiP Direction départementale des Finances publiques de l'Aude, place Gaston Jourdanne, CS 80001 , 11833 CARCASSONNE CEDEX 9 ou ddfip11 @ dgfip.finances.gouv.fr 

 

OPÉRATION TRANQUILITE COMMERCE

A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période de confinement, la gendarmerie et la police nationales veillent sur les établissements fermés qui sollicitent une surveillance renforcée.

  • Télécharger le formulaire OTC (Opération Tranquillité Commerce) sur le site de la CCI Aude ou de la CMA de l'Aude et renvoyer le formulaire complété à l'adresse : cr.corg.ggd11+commerces @gendarmerie.intererieur.gouv.fr ou ddsp11-em @ interieur.gouv.fr

 

POUR LES ASSOCIATIONS ET LES ENTREPRISES DE l’ESS

Les structures d'accompagnement que sont La Ruche Associative et le DLA 11 (porté par Trait d'Union Accompagnement) peuvent être un relais d'informations sur diverses thématiques : l'emploi, les financements, l'annulation de manifestation, les besoins en bénévolat, la gestion des publics, les remboursements...

  • contact @ larucheassociative.org
    perrine.cantier @ dla11.org
    traitunion2 @ gmail.com

Pour des problématiques financières (prêts d’honneur, contrat d’apport associatif, PTZ, FRIS…)

  • France Active-Airdie Occitanie
    Pour le département de l’Aude
    04 68 47 40 55
    contact11@fa-airdie-occitanie

Le Département de l’Aude va créer un dispositif pour les associations de tous les secteurs d’activité, culturel, sportif, loisirs ou économie sociale et solidaire et en particulier les structures avec des salariés. Les demandes se feront via le dépôt d’un dossier.

  • Les modalités seront précisées ultérieurement par le Département de l’Aude.
    Informations utiles :  https://www.aude.fr/actualites/covid-19-toutes-les-informations

 

 

LE TELETRAVAIL

Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Employeurs et salariés pourront contribuer à lutter contre la diffusion du virus, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail. Près de 8 millions d’emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

  • Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/teletravail-mode-d-emploi

 

 

L’ARRET DE TRAVAIL INDEMNISE POUR GARDE D’ENFANTS

Depuis le 16/03, les parents sans solution de garde ni possibilité de télétravailler, peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance-maladie.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail (attestation d’employeur du conjoint à fournir).

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Le parent percevra donc des indemnités journalières avec, si la convention collective de l’entreprise le prévoit, un complément de l'employeur.

  • Procédure : L’employeur remplit une déclaration sur declare.ameli.fr , qui fait office d’arrêt de travail. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. La procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
  • Pour plus d’informations : www.ameli.fr