Modifications et Extension des compétences de Carcassonne Agglo

La loi NOTRe réorganise l’environnement des collectivités ainsi Carcassonne Agglo voit ses statuts et ses compétences, renforcées et modifiées.

Pour rappel, la loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) est le troisième volet de la réforme territoriale après :

  • La loi du 24 Janvier 2014 dite MAPTAM relative aux métropoles 
  • La loi du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

A savoir :  La loi NOTRe réorganise la répartition des compétences entre les collectivités notamment par :

  • La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions 
  • Le renforcement des responsabilités régionales en matière de développement économique, d’aménagement et de développement durable du territoire, de prévention et de gestion des déchets et attribution de compétences en matière de transports non urbains y compris les transports scolaires 
  • La clarification des compétences des départements à travers la solidarité (action sociale, autonomie des personnes…), la gestion des voieries et des collèges ainsi que la possibilité de participation aux projets des communes ou de leurs groupements au titre de la solidarité territoriale 
  • La culture, le sport, le tourisme et l’éducation populaire sont des compétences partagées entre les communes et leurs groupements, les départements et les régions 
  • L’extension des périmètres intercommunaux et le renforcement de leurs compétences d’ici 2017 
  • La redéfinition des compétences en matière de développement économique, de GEMAPI, et de MSAP pour les communautés d’agglomérations

 

Carcassonne Agglo doit s’adapter et se donne les moyens de ses ambitions en matière d’attractivité pour assurer son développement économique et le renforcement de l’emploi, conditions essentielles pour maintenir un haut niveau de services publics, facteur de cohésion sociale et de solidarité envers les plus démunis et envers les territoires les plus en déficit.

De plus, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale renforce le périmètre de l’intercommunalité, en intégrant neuf nouvelles communes (Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette, Monze) appartenant à la communauté des communes Piémont d’Alaric.




Carcassonne Agglo exercera les compétences suivantes dès le 1er janvier :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

  1. Développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;  Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire 
  2. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme intercommunaux 
  3. Actions de développement économique
  4. Adhésion au syndicat mixte de gestion et de réalisation de l’opération Grand Site de la Cité de Carcassonne
  5. Aménagement de l’espace communautaire
  6. Équilibre social de l’habitat
  7. Politique de la ville

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  1. Voierie : Dans le cadre de la création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  2. Assainissement
  3. Eau
  4. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
  5. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  6. Programmation et diffusion culturelle reconnues d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire
  7. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs ; sont d’ores et déjà reconnus d’intérêt communautaire les équipements suivants :  Gestion des bibliothèques/médiathèques sur les communes de Rouffiac d’Aude, Trèbes, Villemoustaussou, Alzonne et Pennautier ;  Gestion, aménagement et entretien de la piscine intercommunale sur la commune de Capendu ; Gestion, aménagement et entretien de l’espace culturel Le Chai (salle de spectacles vivants, médiathèque et lieu de valorisation du patrimoine local) sur la commune de Capendu)
  8. Action sociale : Politique à destination de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille



COMPÉTENCES FACULTATIVES

  1. Ruralité, viticulture, agriculture
  2. Actions de développement touristique
  3. Développement des nouvelles technologies de l’information et des communications
  4. Prévention des inondations et des risques majeurs
  5. Mise en valeur des espaces naturels