Les installations existantes

Organisation des visites

Le SPANC réalise les contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement des installations existantes. Pour cela, il prend rendez-vous par le biais d’un courrier une quinzaine de jour avant. Lors d’un contrôle, l’usager doit rendre accessible l’ensemble du dispositif (ouverture des différents regards…) afin que tous les ouvrages soient identifiés et pris en compte par le SPANC. 

Les vidangeurs

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement non collectif doit en assurer l’entretien et notamment faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par le Préfet.

Le Compte rendu

À l’issue du contrôle, le service assainissement établit un rapport de visite où il consigne les observations réalisées au cours de la visite.
Cette mission de contrôle consiste à :

• Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
• Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
• Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
• Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation. 

Redevances et fréquence de contrôle

Les contrôles diagnostic et de bon fonctionnement sont soumis à redevance (le contrôle est identique en cas de vente).
La période de passage est définie dans le règlement de service.

• Absence d’installation : 1 an
• Installations non conformes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré : 4ans
• Installations soumises à agrément dont le propriétaire ne fournit pas au SPANC les justificatifs d’entretien et de vidange : 4 ans
• Autres installations : 8 ans