Les missions

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre*

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme
• Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code

• Programme local de l’habitat
• Politique du logement d’intérêt communautaire
• Actions et aides fi nancières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

• Élaboration du diagnostic du territoire et définit ion des orientations du contrat de ville
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
• Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d ‘accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

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dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
• Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire;

• Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

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et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

• Actions de développement en matière de communication électronique très haut débit en application de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

• Itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au PDIPR.

dans le cadre prévu par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

• Élaboration et coordination d’une stratégie en matière de santé à travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent.

notamment groupements de commande passés sur le fondement de l’article L.5211-4-4 du CGCT

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