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Affaire pénale
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- Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
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- Qu’est-ce qu’une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
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- Attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
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- Porter plainte avec constitution de partie civile
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- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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