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Flash infos
Publié le
Horaires d’ouverture :
43 rue Jules Sauzede, 11000 Carcassonne
L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit ou d’une prestation sociale. Toute demande d’élection de domicile doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé au cours duquel ce dernier reçoit une information complète sur ses droits et ses obligations. La gestion des domiciliations doit être rigoureuse, l’enregistrement de la date de présentation de la personne permet d’arrêter la domiciliation si elle ne s’est pas manifestée dans un délai de trois mois. Le courrier est alors retourné à l’envoyeur.
Présentation Espace de Vie Sociale
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
43 rue Jules Sauzede, 11000 Carcassonne