Contacts d’urgence

Publié le – Mis à jour le

Complément de renseignements après 1956

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11195 

Permet à tout usager d’obtenir l’actualisation d’une réponse faite lors d’une demande antérieure.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.