Contacts d’urgence

Publié le 12/03/2025 – Mis à jour le 17/09/2025

Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.