La mise en œuvre du permis de louer présente de nombreux avantages pour les propriétaires, les locataires et le territoire dans son ensemble. Ce dispositif, est avant tout un outil essentiel pour lutter contre l’habitat indigne. L’objectif principal du permis de louer est de protéger les locataires en garantissant un logement sûr, sain et décent. Il vise également à responsabiliser les propriétaires bailleurs à prévenir la dégradation de son logement. Cela contribue également, à améliorer la qualité du parc locatif.
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Réponse :
Plusieurs communes de Carcassonne Agglo ont mis en place sur leur territoire le dispositif permis de louer. Un périmètre a été défini par délibération en conseil municipal.
Si vous êtes propriétaire bailleur ou mandataire de biens, en cas de location meublée ou non meublée à usage de résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’une première mise en location ou d’une relocation d’une durée minimale de 8 mois alors vous êtes concernés.
Les locations saisonnières d’une durée inférieure à 4 mois, et les logements sociaux, ne sont pas concernées.
Etat de l’installation intérieure de gaz ( si l’installation à plus de 15 ans)
Oui
Non
6 ans
Etat de l’installation intérieure d’électricité ( si l’installation à plus de 15 ans).
Oui
Oui
6 ans
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Oui
Oui
6 mois
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Non, mais dans la majorité des cas, l’autorité en charge du dispositif décide d’en programmer une afin de pouvoir motiver sa décision. Les critères principaux évalués sont les suivants :
Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 d’une hauteur sous plafond de 2.20m minimum.
La présence d’ouvertures dans les pièces
Les installations d’électricité ou de gaz
L’humidité et la ventilation
L’Etat général des équipements (moyens de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseaux d’évacuation).
L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)
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Une fois la demande déposée, l’administration dispose d’un délai maximal de 30 jours pour répondre. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas louer son bien, il doit attendre de connaitre la décision donnée par la commune.
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Louer un logement sans permis de louer dans une zone concernée par la mesure constitue une infraction. Le propriétaire s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000€. En cas de récidive, des poursuites pénales peuvent être engagées.
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Oui, le service public France Rénov’ est entièrement gratuit.
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Plusieurs aides nationales et locales peuvent être mobilisées selon votre situation.
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Non, vous pouvez être accompagné.e dès les premières réflexions.
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Non, les conseillers sont neutres et indépendants des entreprises.
