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Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile souhaitant réaliser sur internet les démarches d’immatriculation et d’obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour le compte d’un particulier. L’habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l’entreprise.

L’agrément est accordé par la  DGFIP  aux professionnels de l’automobile souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

À noter

Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.

Pour demander l’habilitation, le demandeur doit signer 2 documents dans lesquels certaines obligations doivent être respectées : une convention d’entreprise et une convention d’établissement.

Convention d’entreprise

Pour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l’aménagement, à l’importation, à la réparation, à l’achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués

  • Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

  • Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

  • Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.

Convention d’établissement

Pour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l’aménagement, à l’importation, à la réparation, à l’achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqué

  • Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.

  • Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue

  • Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette période

  • Avoir un local professionnel dédié à l’activité.

Les professionnels de l’automobile doivent demander leur habilitation et leur agrément en utilisant une téléprocédure.

Convention d’entreprise

La convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

  • Demande d’habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l’automobile

    • Convention d’établissement

    La convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.

    Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

  • Demande d’habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l’automobile

    • Convention d’agrément

    La demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.

    La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.

  • Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculation

    • Transports

     Toutes les questions réponses 

    Qui peut m’aider ?

    France Titres – Certificat d’immatriculation (professionnels)

    Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d’habilitation et d’agrément au SIV, les professionnels peuvent s’adresser à France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).

    • Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

    • Pour les autres professionnels : 34 00

    Coût d’un appel local

    Accès au  formulaire en ligne