Entreprises

Publié le – Mis à jour le

Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13604*17 

Les employeurs qui n’ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée par l’entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.