Informations et obligations

L’usager est le bénéficiaire des prestations individualisées du SPANC, dont l’habitation n'est pas raccordée au réseau public d’assainissement.

Publié le – Mis à jour le

Les obligations

  • Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.

Conseils et informations

L’usager, dans domaine de l’assainissement non collectif, doit prendre en compte de nombreux paramètres (techniques, réglementaires, administratifs, économiques, …). Pour chaque projet, le SPANC accompagne individuellement les particuliers dans leurs démarches administratives, techniques et financières

Télécharger

Afin d’aider les particuliers face à la diversité de solutions, les ministères de l’Ecologie et de la Santé, dans le cadre du plan d’actions national pour l’assainissement non collectif, ont réalisé un guide d’information 

Télécharger