Vente immobilière : obligations

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l'installation doit être fourni (au même titre que ceux de l'amiante, du gaz, de l'électricité….).

Publié le – Mis à jour le

Obligation vendeur

Le vendeur d’un logement non raccordé à l’égout doit fournir, dans le dossier diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le document établi à l’issu du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le document délivré par le SPANC (contrôle diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement) doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation du diagnostic.

Obligation acheteur

Si l’installation est diagnostiquée non conforme, l’acheteur a 1 an pour se mettre en conformité.
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Le délai entre la visite sur site (visite sur site, rédaction, validation du compte rendu …) et l’envoi du rapport est d’environ 1 mois.