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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vous êtes poursuivi pour une contravention ou vous êtes victime d’une infraction qui va être jugée au tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le déroulement d’une affaire devant le tribunal de police.

Le tribunal de police juge les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder  3 000 € .

Le tribunal de police peut être saisi par :

  • Citation à l’initiative du procureur de la République

  • Citation directe à l’initiative de la victime

  • Comparution volontaire de l’auteur des faits à la suite de l’avertissement qui lui a été délivré par le procureur de la République

  • Ordonnance pénale contraventionnelle

  • Renvoi par le juge d’instruction.

Les infractions relevant du tribunal de police sont constatées par procès verbal. Ils sont établis par les officiers ou agents de police (police et gendarmerie) ou les fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police (douaniers, inspecteurs du travail…).

Le procureur décide si le dossier fait l’objet d’une procédure simplifiée (ordonnance pénale) ou d’une procédure ordinaire.

Pour les infractions de la 1ère à la 4e classe, l’auteur des faits est convoqué devant le tribunal de police dans l’un des cas suivants :

  • Il n’a pas réglé la contravention

  • Il conteste l’infraction qui lui est reprochée

  • Il a réglé ou contesté la contravention hors délai.

Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu’une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l’auteur des faits à une audience.

Le procureur de la République transmet le dossier d’enquête pénale au président du tribunal de police avec ses réquisitions. Il y indique la condamnation qu’il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu’il choisit : l’ordonnance pénale.

Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale sans que l’auteur des faits ne soit convoqué, ni entendu.

Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d’une autre condamnation. Il peut également renvoyer le dossier à une audience s’il estime utile d’entendre les parties.

La notificationde l’ordonnance pénale est faite à la personne condamnée :

  • par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR),

  • ou oralement en la faisant convoquer au tribunal par le ministère public ou le délégué du procureur.

La notification de l’ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.

Les parties (prévenu, victime, partie civile) sont convoquées à une audience par citation délivrée par un commissaire de justice ou convocation écrite remise par un officier de police judiciaire.

Le prévenu comparait en personne à l’audience.

L’avocat n’est pas obligatoire pour le prévenu, la victime ou la partie civile.

S’il le souhaite, le prévenu peut demander à être assisté par un avocat commis d’office.

La victime ou la partie civile peut comparaître en personne. Si elle le souhaite, elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.

Où s’adresser ?

 Avocat 

À savoir

Le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, s’ils n’ont pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat.

À l’audience, le président d’audience les entend ainsi que les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

Les parties peuvent demander la restitution d’un objet placé sous main de justice (véhicule, fusil de chasse…). La propriété de cet objet ne doit pas être contestée et il ne doit pas constituer un danger.

Si le président estime que le dossier est incomplet, il peut demander un supplément d’informations. Le tribunal désigne un des magistrats pour y procéder. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée à une autre date.

À savoir

Le procès verbal , c’est-à-dire que c’est au prévenu d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis l’infraction reprochée. La preuve contraire peut être faite par écrit ou par témoin.

Le ministère public prend ses réquisitions : il réclame une peine à l’encontre du prévenu, ou demande sa relaxe.

La parole est donnée en dernier au prévenu ou à son avocat.

Le tribunal prononce sa décision à l’audience ou renvoie l’affaire à une date ultérieure pour le délibéré c’est-à-dire le prononcé de la décision.

La décision est portée à la connaissance des parties par :

  • notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),

  • ou signification délivrée par un commissaire de justice.

À l’audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer une peine d’amende dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.

En plus d’une amende, il peut également prononcer une peine complémentaire comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser.

Il peut également prononcer la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction (voiture, arme…).

Le président peut prononcer la relaxe quand la preuve de la culpabilité du prévenu n’est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.

Le président du tribunal de police statue sur les demandes de la partie civile (indemnisation, expertise…). Il se prononce également sur la restitution ou la confiscation des biens placés sous main de justice.

À savoir

Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l’État. Si les poursuites ont été engagées par citation directe par la victime ou la partie civile, le prévenu peut lui réclamer des dommages et intérêts.

En plus de l’amende et des éventuels dommages et intérêts à payer, la partie condamnée doit régler un droit fixe de procédure. Le montant du droit fixe de procédure devant le tribunal de police est de 62 € pour les jugements et les ordonnances pénales.

La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.

La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile par écrit avant l’audience ou oralement le jour de l’audience.

Outre les dommages et intérêts, elle peut demander le remboursement des frais occasionnés par le procès (honoraires d’avocat, frais de déplacement…).

Si la partie civile rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir les organismes suivants :

L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime ou la partie civile.

Si elle souhaite être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Attention

En cas d’ordonnance pénale contraventionnelle, le juge ne peut pas statuer sur la demande d’indemnisation de la partie civile.

Pour demander réparation, la partie civile doit faire citer le prévenu devant le tribunal de police sur les intérêts civils en utilisant la procédure de citation directe.

Les parties peuvent contester une décision du tribunal de police. La voie de recours diffère s’il s’agit d’une ordonnance pénale ou d’un jugement.

À savoir

La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice ou la demande de restitution d’objet. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire…).

Contester l’ordonnance pénale

Pour contester l’ordonnance pénale, la voie de recours est l’opposition.

La partie condamnée a 30 jours pour faire opposition à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception ou à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du jour de la notification verbale.

L’opposition peut se faire de la manière suivante :

  • Lettre adressée au greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)

  • Déclaration verbale au greffe du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le  greffier  et le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).

Le dossier de procédure est renvoyé à une audience du tribunal de police pour être jugé.

Contester le jugement

La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision. Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l’audience.

Le jugement peut être contesté en faisant appel si c’est une contravention de 5e classe.

Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour contester les contraventions de la 1ère à la 4e classe.

L’opposition est la voie de recours des jugements rendus par défaut (parties n’ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l’audience).

Les jugements pouvant faire l’objet d’un appel sont ceux où le prévenu a été régulièrement convoqué.

Il s’agit des jugements contradictoires (présence à l’audience) et des jugements contradictoires à signifier (absence à l’audience).

L’appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5ème classe (peine encourue jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).

Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150 € .

L’appel peut être formé par les personnes suivantes :

  • Prévenu ou son avocat

  • Personne civilement responsable (par exemple l’employeur d’un chauffeur routier)

  • Partie civile (seulement sur les dommages et intérêts)

  • Ministère public (procureur de la République, procureur général).

Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

La déclaration d’appel se fait en se déplaçant au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision.

L’affaire est rejugée par la cour d’appel.

L’opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n’ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l’audience).

La partie condamnée a 10 jours à compter de la signification du jugement ou du jour où elle a eu connaissance de la décision pour faire opposition si elle réside en France métropolitaine.

Elle a 1 mois à compter de la signification du jugement ou du jour où elle a eu connaissance de la décisionpour faire opposition si elle réside hors de la France métropolitaine.

L’opposition se forme par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste faisant foi) ou par déclaration verbale au greffe qui l’enregistre.

L’affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

À savoir

Il est conseillé de garder une preuve de l’envoi de l’opposition pour la vérification du délai.

Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort . Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ère à la 4ème classe dont les peines d’amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à 150  € .

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 10 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.

Le pourvoi en cassation doit être fait au greffe du tribunal de police qui a prononcé la décision.

À noter

La cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l’affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.